mileno50
Le à Propriétaire vérifié
Ce membre est un propriétaire vérifié car il possède, ou a possédé le véhicule, assuré chez Matmut. En savoir plus
Bonjour,
Je vous conseille d'entretenir le FAP. Il est vrai que la suppression électronique et physique du FAP n'entraîne pas (actuellement en tout cas) de refus au CT. Néanmoins c'est illégal et sévèrement réprimé.
Voici le texte qui date de 2014:
I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.
« III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code. »
Je ne serais pas surpris que le contrôle technique mette prochainement en contrevisite suite à la suppression, et là il sera très compliqué et coûteux de le remettre en service.
Cordialement.