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Amende avec véhicule de société

Si l'on commet une infraction avec un véhicule de société, qui doit régler l'amende ?

Consulter les 2 réponses à la question Amende avec véhicule de société

  • Le conducteur qui a commis la faute doit payer l'amende.

    si c est un employeur qui reçoit l'amende car il est propriétaire du véhicule il en informe le service de l'état pour signifier que c est l'autre personne qui conduisait.

  • L'amende et la perte de points sont subies par le conducteur. La société a obligation de dénoncer le conducteur depuis la loi n°2021-401 du 8 avril 2021.

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⁽⁴⁾| Offre réservée aux clients particuliers Matmut valable du jusqu’au 31/12/2024 inclus pour toute commande de véhicule neuf ou d’occasion en LLD, incluant les prestations associés⁽³⁾ ⁽⁵⁾, dans la limite de 450 €, à l’exclusion des cotisations d’assurance incluses le cas échéant, qui sera remboursé sous forme d’un avoir émis au cours des quatre premiers mois de location, qui viendra en déduction de la facturation.