Si l'on commet une infraction avec un véhicule de société, qui doit régler l'amende ?

Kyllian1079 · 2022-09-29T16:17:48.333Z

Discussions de la communauté MATMUT C15 - Catégorie Camion - Utilitaire : Amende avec véhicule de société - Si lon commet une infraction avec un véhicule de société, qui doit régler lamende ? 4782375

Le conducteur qui a commis la faute doit payer l'amende. si c est un employeur qui reçoit l'amende car il est propriétaire du véhicule il en informe le service de l'état pour signifier que c est l'autre personne qui conduisait.

L'amende et la perte de points sont subies par le conducteur. La société a obligation de dénoncer le conducteur depuis la loi n°2021-401 du 8 avril 2021.

Forum CITROEN C15: Amende avec véhicule de société

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GALI45464661

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Le 30 septembre 2022 à 10:28
Le conducteur qui a commis la faute doit payer l'amende.
si c est un employeur qui reçoit l'amende car il est propriétaire du véhicule il en informe le service de l'état pour signifier que c est l'autre personne qui conduisait.
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CAZA32641146

Propriétaire vérifié
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Le 29 septembre 2022 à 19:53
L'amende et la perte de points sont subies par le conducteur. La société a obligation de dénoncer le conducteur depuis la loi n°2021-401 du 8 avril 2021.
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