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Amende avec véhicule de société

Si l'on commet une infraction avec un véhicule de société, qui doit régler l'amende ?

Consulter les 2 réponses à la question Amende avec véhicule de société

  • C'est toujours le responsable de l'infraction qui doit régler l'amende, donc celui qui est au volant. En aucun cas l'entreprise ne peut se substituer au chauffeur.

  • Soit le patron paye, soit il dénonce son employé,

    • @BEAT45654342 C'est arrivé à une de mes collègues, elle a payé l amende après que mon patron l ait convoque dans son bureau mais elle n à pas perdu ses points, je ne sais pas comment ils se sont arrangées entre eux

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