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Amende avec véhicule de société

Si l'on commet une infraction avec un véhicule de société, qui doit régler l'amende ?

Consulter les 4 réponses à la question Amende avec véhicule de société

  • La personne qui conduit paie l'amende

  • Le conducteur. Peu importe a qui appartient le vehicule, votre employeur va recevoir l amende et devra déclaré qui était le conducteur pour la perte des points de plus il vous retiendra le montant de l'amende

  • le chauffeur du véhicule qui a pris l'amende

  • Depuis une loi récente, mais je n'ai plus la date en tête

    Lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de société le patron de la société doit fournir le nom et les coordonnées de l'employé concerné et c'est à l'employer de réglé l'amende et c'est aussi lui qui perd les points sur son permis

    • @CHAI54636361 En principe c est le conducteur qui doit se déclarer fautif et qui règle l amende et le retrait des points sur son permis bonne journée

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