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Amende avec véhicule de société

Si l'on commet une infraction avec un véhicule de société, qui doit régler l'amende ?

Consulter les 4 réponses à la question Amende avec véhicule de société

  • Bonjour,


    Tout dépend du type d'infraction sachant que l'amende sera en règle générale envoyé au titulaire du véhicule à l'adresse mentionnée sur la carte grise ,celui-ci pourra contester en remplissant le formulaire de requête en désignant le conducteur au moment de l'infraction mais si vous vous êtes fait arrêter par les forces de l'ordre ils peuvent avoir mis l'amende directement à votre nom( tenue de téléphone,ceinture de sécurité non mise,excès de vitesse...par exemple)


  • C'est toujours le propriétaire qui reçoit la contravention à son nom donc qui doit payer. Mais s'il n'a pas commis l'infraction il peut remplir le formulaire de requête en exonération joint au PV en y notant les identité et coordonnées du conducteur. C'est alors celui-ci qui recevra l'avis de contravention à son domicile et à son nom.

  • Le conducteur

  • Le conducteur

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