Paquidan
Le à Propriétaire vérifié
Ce membre est un propriétaire vérifié car il possède, ou a possédé le véhicule, assuré chez Matmut. En savoir plus
Qu'entendez vous par "vice à la vente"? Vous faire rembourser le véhicule? Si c'est ce que vous souhaitez cela me parait très difficile (Les défauts invoqués doivent être d'une certaine importance. La loi exige que ces défauts rendent la chose « impropre à l'usage auquel on la destine » ou, du moins, « qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Les juges du fond ont un pouvoir souverain en la matière donc c'est un peu la loterie. En revanche faire une lettre recommandée en mettant en demeure (énumérez les faits) en invoquant les articles 1641, 1644 du code civil (à vérifier) pour booster la mise en conformité n'est absolument pas superflus. Compte tenu du coût (croyez mon expérience) ils n'agiront que contraint et forcé. Cdlt