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un mandataire est il tenu de me fournir le manuel d'utilisation et le carnet d'entretien

Bonjour à tous Ayant acheté un Qashqai connect édition par l'intermédiaire d'un mandataire, je voudrais savoir s'il est tenu de me fournir le manuel d'utilisation et le carnet d'entretien en français, celui-ci me dit que Nissan est en rupture de stock, je possède ce véhicule depuis juin 2015. il me semble que sur ce même forum, une personne disait que c'était obligatoire et si ma mémoire est bonne il avait même cité l'article de loi et son numéro, malheureusement je n'ai pas conservé ce mail. Si quelqu'un pouvait m'éclairer. D'avance merci

Consulter les 11 réponses à la question un mandataire est il tenu de me fournir le manuel d'utilisation et le carnet d'entretien

  • Bonjour,Tout ce que l'on pourra vous dire concernant l'obligation de votre mandataire de vous fournir les documents en français, les articles et les lois x y ou z, c'est vrai, c'est bien beau, mais ça ne remplace pas le fait que les mandataires le savent mentent par omission le jour de la commande. Par ailleurs l'importateur français et les concessions font payer cet inconvénient au prix fort pour vous pénaliser de " ne pas acheter francais" en France (prix du livret et délai de livraison de celui ci dissuasif). J'ai vécu ça et j'ai contourné de deux façons. La première est de télécharger sur un site canadien ( Nissan.ca) la notice (au Canada, qashqai s'appelle ROGUE)...mais elle fait 500 pages. La seconde est de se munir de son smartphone préfèré et de télécharger l'application nissan qashqai driver's guide et de se laisser aller. Elle se configure aisément en francais et je la trouve assez conviviale. De plus elle voyagera avec vous ( 3G 4G wifi). Sans compter qu'elle est pleine d'astuces. Bonne chance.
  • Bonsoir j'ai acheter par mandataire un QQ connect Edition le 25 novembre et il ma fournie le jour de la livraison le manuel mode d'emploi en français j'attend a présent le carnet d'entretient qui doit être fourni par Nissan ces jour ci d'après eux. Cdlt Daniel
  • bonjour, les notices sont bien en rupture actuellement chez Nissan, malgré de nombreuses commandes en cours, le constructeur tarde à les produire. je suis moi aussi en attente depuis Juillet et malheureusement on ne peut pas non plus les télécharger sur internet contrairement à d'autre constructeur. cdt
  • Les lois du commerce en France les y oblige , pour ce qui me concerne , ne pouvant pas lire mes notices autrichiennes , je suis allé acheter les notices françaises et mon mandataire ARAMIS me les a remboursées sans aucun problème !
  • il s'agit de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française1, plus connue sous le nom de loi Toubon du nom de Jacques Toubon, le ministre de la Culture de l'époque, est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français. Donc, le mandataire est obligé de vous fournir une notice en langue française. Attention. pour chaque véhicule, il y a deux notices .
  • Bonjour,c'est l article 1602 et bien obligatoire. J ai également acheter le mien chez un mandataire. Il n avait plus de notice non plus. Je l ai reçut quelques jours plus tard par la poste.
  • bonjour, j'ai acheté mon qashqai en septembre 2015 chez aramis (mandataire)j'ai eu à la réception du véhicule le manuel d'entretien , le manuel d'utilisation en français et la garantie constructeur par courrier 15j apres
  • Bonjour, Je suis en délicatesses avec la DGCCRF de Charente Maritime qui semble dans l’incapacité de faire appliquer le décret d'application de la "loi Toubon" ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617952) Je leur ai pourtant transmis le carnet d'entretien rédigé en polonais. Cela dure depuis bientôt un an ; je ne les lâcherai pas et ne vais pas tarder à remonter le dossier à l'Administration Centrale du ministère de tutelle. Quand à l'obtention des 2 notices (manuel conducteur et Nissan Connect) je me les suis procurées sans difficultés auprès de mon concessionnaire Nissan. Silence radio de la DGCCRF sur le sujet dans le cadre d'un éventuel remboursement : ils me suggèrent d'aller "au pénal". Et dire qu'ils sont payés pour ça !
  • Le mieux est de chercher sur internet les obligations d un mandataire en terme de livraison d un vehicule
  • Bonjour ,j'ai eu le même problème .véhicule Nissan acheté chez un mandataire: impossible d'avoir le manuel et entretien en Français! Je lui indiqué que je saisirai la DGCCRF et je lui indiqué l'article de loi:94 665 du 4 Août 1994 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte.Mes fascicules je les ai eu ! Bon courage

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