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Amende avec véhicule de société

Si l'on commet une infraction avec un véhicule de société, qui doit régler l'amende ?

Consulter les 4 réponses à la question Amende avec véhicule de société

  • Depuis 2017 l'employeur doit designer le conducteur du véhicule sans quoi il est lui aussi amendable.

  • Bonjour,

    Normalement cela dépend des conventions qui sont en cours au sein de l'entreprise.

    Celle-ci peu prendre en charge tout ou partie des amendes mais dans une certaine limite.

    Il faudrait demandé à consulter ces conventions (doivent être à disposition des salariés) pour être sur des mesures qui qui sont appliqués.

  • Bonjour. D'après mes souvenirs pas très lointains c'est le conducteur qui paie car c'est lui l'auteur de l'infraction . Je suis désolé si vous attendiez une autre réponse .

  • Le conducteur puisque c'est lui qui commet l'infraction

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