LAFA44552442
Le Le fait de refuser de rédiger un constat est une infraction au code de route ( contravention). Par contre on n'est pas obligé de le signer si les constatations ne vous conviennent pas . Il faudra expliquer les circonstances au verso de l'exemplaire que vous concervez et l'adresser à votre assurance . ( un OPJ ne s'occupe pas de ce genre de fait .....)






