Patrick76930
Le à Propriétaire vérifié
Ce membre est un propriétaire vérifié car il possède, ou a possédé le véhicule, assuré chez Matmut. En savoir plus
Plusieurs liens existent:
tu peux refuser de réceptionner le produit
http://www.juritravail.com/Article/droit-retractation/Id/84
ou encore, celui de la REPRESSION DES FRAUDES (lien et extrait ci après)
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Livraison
Livraison non conforme
Si, au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci n'est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison.
Certains contrats précisent que le consommateur dispose d‘un délai de trois jours pour émettre des réserves auprès du transporteur, sous peine de forclusion.
Mais attention ! :
ce délai est en fait celui dont dispose le vendeur pour se retourner contre son transporteur en cas d’avarie pendant l’acheminement des marchandises.
il n’entrave pas le recours de l’acheteur auprès de son vendeur pour obtenir l’échange ou le remboursement du produit.
le consommateur doit en effet se retourner contre son vendeur et non pas contre le transporteur : pour la vente à distance, c’est une règle absolue puisque le vendeur est responsable de plein droit de l’exécution de l’ensemble du contrat (jusqu’à et y compris la livraison) et pour les ventes en magasin c’est également souvent le cas, car le client achète un bien « livraison comprise », celle-ci étant sous-traitée par le vendeur à un transporteur.
Il ne faut pas confondre, pour les ventes à distance, le retour d’un produit qui est non conforme et le retour d’un produit dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation. Si le consommateur retourne le produit car il n’est pas conforme à sa commande, ou endommagé il ne doit pas avoir à régler les frais de retour du produit qui, dans le cas de l’exercice du droit de rétractation sont à sa charge, ni les frais d’envoi d’un autre produit, conforme.