Sjöånda
Le à Propriétaire vérifié
Ce membre est un propriétaire vérifié car il possède, ou a possédé le véhicule, assuré chez Matmut. En savoir plus
Bojour,
Sachez donc que la Loi et les jurisprudences sont du côté du consommateur. Et que la garantie s’applique même si le vendeur n’avait pas connaissance des vices cachés. Le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du vice. Exemple concret : vous découvrez le 17 avril 2015 que votre véhicule, acheté en avril 2011 et mis en circulation en 2004, est passé au marbre suite à un accident. Vous avez jusqu’au 16 avril 2017 pour lancer une procédure en vice caché. Mais sachez aussi par contre que le vice doit être existant le jour de la vente. Ce qui rend les procédures tardives plus difficiles. Car en effet, un turbo qui lâche (pour reprendre notre exemple fétiche) 3 ans après l’achat et après 50 000 km parcourus sera difficilement défendable en "vice caché". En pratique, si plus de 2 ans se sont écoulés depuis l’achat d’occasion, il est peine perdue d’attaquer, sauf dans des cas bien précis (accident caché, passage au marbre non signalé, réparation de fortune ou non réalisée dans les règles de l’art). C’est pourquoi, dans tous les cas, il faut agir vite dès la découverte du supposé vice.