2/ La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est obligatoire pour l'achat d'un véhicule d'occasion chez un vendeur professionnel. Cette garantie vise les défauts qui n'ont pas été mentionnés dans la descrip-tion du vendeur ou toutes les informations erronées au sujet du véhicule : mauvais kilométrage, équipement manquant, élément dysfonctionnel… Durant les 6 premiers mois suivant l'achat, vous n'avez pas besoin d'apporter de preuve pour bénéficier de la garantie légale, mais après ce délai, vous devrez prouver que le défaut existait avant la date de livraison du véhicule d'occasion. Au total, cette garantie légale court 2 ans.
Dans ces conditions, la garantie légale sur voiture d'occasion ne s'applique pas :
– si vous connaissez le défaut au moment de son achat
– si le défaut a été mentionné par le vendeur
– si, après l'achat, vous avez effectué certaines manipulations ou réparations qui pourraient avoir engendré le défaut incriminé