adnstep
Le à Propriétaire vérifié
Ce membre est un propriétaire vérifié car il possède, ou a possédé le véhicule, assuré chez Matmut. En savoir plus
Pas si simple, le transfert de garantie !
Il n'est pas si évident qu'un droit acquis lors d'un achat soit transmissible lors de la revente.
Une jurisprudence récente (2013) de la cour de cassation peut cependant vous aider.
Lorsque l'on revend une voiture neuve encore sous garantie, l'acheteur peut-il en profiter à son tour ? D'après la Cour de cassation, il semblerait que ce dernier peut en bénéficier. Voici nos explications.
3 ans pièces et main d'œuvre
Lorsqu'un particulier achète une voiture neuve, son contrat de vente prévoit systématiquement une garantie comme par exemple «3 ans, pièces et main d'œuvre». Quelques temps plus tard, cet acheteur peut décider de revendre cette voiture. Néanmoins, Si elle présente un dysfonctionnement et que la garantie contractuelle n'a pas expiré, le nouveau propriétaire peut-il en profiter?
Le jugement de la Cour de cassation
Saisie d'une question similaire, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt (Cass / Civ. 6 février 2013 - pourvoi n°11-25864) qui permet au nouveau propriétaire de profiter de la garantie contractuelle. En effet, celle-ci est attachée au bien (en l'occurrence la voiture) et non pas à la personne qui a acheté ce bien et signé de son nom le contrat de vente, assorti de la garantie contractuelle.
De ce fait, s'il revend son bien, sa garantie est transférée en même temps et donc, elle valable jusqu'à son terme, quel que soit le propriétaire du bien.