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Amende avec véhicule de société

Si l'on commet une infraction avec un véhicule de société, qui doit régler l'amende ?

Consulter les 2 réponses à la question Amende avec véhicule de société

  • Je dirai que cela dépend de l'employeur...

    • @CLAI63223331 Pas si il y a perte de point. C'est une obligation sous peine d'amende pour l'employeur. Pour les infractions sans perte de point effectivement cela dépend du bon vouloir de l'employeur. Mais en règle générale c'est celui qui commet l'infraction qui paye. Sauf bien sûr si c'est défaut d' assurance ou de CT ou problèmes liés au véhicule ??

  • C'est au chauffeur qui a commis l'infraction de régler. Si il y a perte de point l'employeur a obligation de vous dénoncer.

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