@JOEL65133221 Si vos conseils visant à dissuader un proche n'ont pas été suivis, vous pouvez signaler ce proche au préfet du département.
En savoir plus sur la procédure de signalement pour protéger un proche (voir plus bas)
Si le préfet juge que l'alerte est légitime, il demandera que le titulaire du permis de conduire soit examiné par un médecin agréé expert en aptitude à la conduite. Ce médecin proposera si nécessaire des aménagements permettant de conduire dans de bonnes conditions de sécurité et en toute légalité.
Affections incompatibles avec la conduite
Le contrôle médical d'aptitude à la conduite
Une fois l'avis médical émis, le préfet pourra décider de laisser le permis en l'état, de délivrer un permis de conduire limité (dans le temps ou avec des mentions additionnelles) ou bien de retirer le permis de conduire.
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Qui peut le faire?? Un parent ou un proche d'une personne qui semble en incapacité de conduire. Le nom de la personne qui signale ne sera pas communiqué à la personne signalée. En revanche, son nom doit être communiqué au préfet : aucun signalement anonyme n'est pris en compte.
Comment s'y prendre??
Le parent ou le proche envoie un courrier postal ou électronique au préfet du département de résidence de la personne qu'il souhaite signaler.
Ce courrier doit être détaillé avec tous les éléments probants qui indiquent la raison pour laquelle le conducteur est suspecté d'être dangereux au volant d'une voiture ou au guidon d'un deux-roues motorisé.
Doivent également figurer les coordonnées du parent ou du proche qui signale, ainsi que l'identité de la personne signalée.
